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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du commerce de gros n° 30044 ont été rejetées par la Cour d'appel d'Aix-En-Provence et ce de façon définitive, la cassation de l'arrêt étant partielle

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 08-40.878 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE par contrat à durée indéterminée du 1e ` octobre 1996, la SARL IMPORT EXPORT EN MAREE en abrégé SIEMAR embauchait Madame Josette Y... épouse X... en qualité de directrice commerciale ; que le contrat de travail comportait une clause prévoyant qu'en cas d'accident du travail ou de maladie l'employeur maintiendrait le salair… [...]

04/02/2009 convention collective du commerce de gros n° 30044 ont été rejetées par la Cour d'appel d'Aix-En-Provence et ce de façon définitive, la cassation de l'arrêt étant partielle