Convention collective du commerce de gros, Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-26.959
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, le 1er janvier 1996, Madame X... a été engagée en qualité de secrétaire par la Société NIPO, spécialisée dans la confection et la commercialisation de films pour supports métalliques ; qu'à partir de 2005, elle a exercé ses fonctions au sein de la Société METAL LUX FOILS INC (MLF), filiale de la Société NIPO situé… [...]