Convention collective du commerce de gros lui était

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2001, 99-43.676 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., embauché le 28 octobre 1955 par la société HVH-BLB, puis devenu directeur technique, a été mis à la retraite le 11 mai 1995 ; que, soutenant que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, il a saisi la juridiction prud'homale ; [...]

04/12/2001 convention collective du commerce de gros lui était applicable, il a saisi la juridiction prud'homale

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1994, 91-42.744 Cour de cassation

[...] Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, alors, d'une part, qu'en relevant que, par courrier du 30 avril 1984, la société avait reconnu relever de la convention collective du commerce de gros pour la déclarer applicable à l'entreprise, sans rechercher… [...]

28/06/1994 convention collective du commerce de gros lui était applicable, alors, d'une part, qu'en relevant que, par courrier du 30 avril 1984, la société avait reconnu relever de la convention collective du com

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