Convention collective du commerce de gros laquelle ne contenait aucune disposition en la matière, a souverainement apprécié le montant des dommages-intérêts qui devaient lui être a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-40.387
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait dû respecter l'obligation de non-concurrence contenue dans son contrat de travail qui faisait référence à la convention collective du commerce de gros laquelle ne contenait aucune disposition en la matière, a souverainement apprécié le montant des dommages-intérêts qui… [...]