Convention collective du commerce de gros, il n'y a lieu à aucun repos compensateur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 12-28.502
Cour de cassation
[...] DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Thierry X... de sa demande en paiement d'une somme de 22 203,11 euros à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à défaut d'avoir dépassé le seuil d'heures au-delà du contingent… [...]