Convention collective du commerce de gros étendue définit son champ d'application par référence à la nomenclature d'activités françaises (NAF), réactualisée en 1992
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2001, 99-43.676
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que, selon l'extrait K bis du registre du commerce, l'activité de la société HVH-BLB est le négoce et la commercialisation de composants frigorifiques et de climatisation, à l'exclusion de toute activité de fabrication ; que la Convention collective nationale du… [...]