Convention collective du commerce de gros et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-26.959
Cour de cassation
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter, ni de la seule poursuite par lui du travail confié, ni de l'absence de réclamation du salarié ; que celui-ci doit avoir manifesté une volonté claire et non équivoque d'accepter la modification en donnant un accord exp… [...]