Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire s'agissant du taux de cotisation et de la clef de répartition des cotisations »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-19.437
Cour de cassation
[...] 3°/ que l'article 3.9 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 14 du 31 janvier 2006 dispose que « les entreprises ont l'obligation d'adhérer : à une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par cette institution, à une in… [...]