Convention collective du Commerce de Gros et de Détail à Prédominance Alimentaire qui leur était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-19.437
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de rappel de salaires au titre du précompte des cotisations de retraite complémentaire : pour fonder juridiquement leurs demandes les salariés expliquent en substance que la société CASINO leur a appliqué la clef de répartition de leur cotisation de retraite prévue par l'accord d'entreprise du 19 décembre… [...]