Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, que les bulletins de paie de l'intéressée mentionnaient un forfait en jours de travail et que cel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-42.107
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier exprès entre l'employeur et le salarié, comme le prévoit d'ailleurs la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire en son article 5-7 qui énonce que « toute convention individuelle de for… [...]