Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire par refus d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-11.706
Cour de cassation
[...] 3°/ que l'article 5-7-2 de la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire exige qu'en l'absence d'accord collectif, le forfait jour s'accompagne ''d'un contrôle et d'un décompte du nombre de jours travaillés, ainsi que des journées ou demi-journées de repos prises'', lequel suppose nécessairement une… [...]