Convention collective du Commerce de Gros et de Détail à Prédominance Alimentaire : l'article 3-10, de Convention Collective Nationale du Commerce de Gros et de Détail à Prédominan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-19.437
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de rappel de salaires au titre du précompte des cotisations de retraite complémentaire : pour fonder juridiquement leurs demandes les salariés expliquent en substance que la société CASINO leur a appliqué la clef de répartition de leur cotisation de retraite prévue par l'accord d'entreprise du 19 décembre… [...]