Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire et condamné la société à payer aux salariés une certaine somme au titre de ces majorations, les ar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-42.072
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont ordonné l'application de la majoration de 20 % pour les heures de nuit effectuées entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001 jusqu'à la date d'application de l'avenant n° 5 du 26 novembre 2003 de la convention collect… [...]