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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire dispose qu'est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exc

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-17.424 Cour de cassation

[...] 2/ ALORS QUE l'article 3.7. 3 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire dispose qu'est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) le montant de la prime annuelle pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que ce… [...]

12/02/2020 convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire dispose qu'est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues)