Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que la société Erteco l'avait volontairement appliquée puisqu'elle figurait sur les bull

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.206 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser leur choix de convention collective servant de base au calcul des indemnités de rupture dues à un gérant de succursale; qu'en calculant les indemnités de rupture dues à Mme Y..., par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au… [...]

19/10/2017 convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que la société B

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.207 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser leur choix de convention collective servant de base au calcul des rappels de rémunération et indemnités de rupture dus à un gérant de succursale ; qu'en calculant le rappel de rémunération et les indemnités de rupture dues à M. Z..., par application de la convention collective du comme… [...]

19/10/2017 convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que la société Erteco l'avait volontairement appliquée puisqu'elle figurait sur les bulletins de salaires qui

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