Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que cette convention « apparaissait correspondre à l'activité déployée par lui pour le c

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.206 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur des motifs dubitatifs; qu'en calculant les indemnités de rupture dues à Mme Y..., par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que cette convention «apparaissait correspondre à l'activité déployée par… [...]

19/10/2017 convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que cette convention «apparaissait correspondre à l'activité déployée par elle pour le compte de la société»,

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.207 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur des motifs dubitatifs ; qu'en calculant le rappel de rémunérations et les indemnités de rupture dues à M. Z..., par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que cette convention « apparaissait correspo… [...]

19/10/2017 convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que cette convention « apparaissait correspondre à l'activité déployée par lui pour le compte de la société »

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