Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire a été exclu du champ d'extension de la convention collective, puis, par la suite, a été réécrit sa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-19.437
Cour de cassation
[...] 3°/ que l'article 3.9 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 14 du 31 janvier 2006 dispose que « les entreprises ont l'obligation d'adhérer : à une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par cette institution, à une in… [...]