Convention collective du commerce de gros est définie ainsi : « Engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans son domaine d'activité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.413
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE le niveau VIII de la grille de classification de la convention collective nationale du commerce de gros est définie ainsi : « Engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans son domaine d'activité. Gère sous le contrôle correspondant à cette délégation soit une activité bien identifiée relevan… [...]