Convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces de commerce annexes

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.881 Cour de cassation

[...] Alors 1°) que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, après avoir recherché la convention collective applicable ; qu'après avoir exclu l'application de la convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes à la plate-forme lo… [...]

11/12/2019 convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes à la plate-forme logistique de Montierchaume, au motif qu'aucune activité de vent

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 30 janvier 2014, 12/01689 Cour d'appel

[...] La société qui emploie plus de onze salariés, relève de la convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces de commerce annexes. [...]

30/01/2014 convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces de commerce annexes

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