Convention collective du commerce de gros de la confiserie prévoyaient qu'un accord d'entreprise devait être conclu pour mettre en place la réduction du temps de travail qu'elle in
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-41.000
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE la Cour d'appel qui, tout en constatant que les dispositions de l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective du commerce de gros de la confiserie prévoyaient qu'un accord d'entreprise devait être conclu pour mettre en place la réduction du temps de travail qu'elle instituait et qu'… [...]