Convention collective du commerce de gros de la confiserie pour les représentants de commerce alors que le statut d'ordre public auquel il était soumis ne prévoyait ni la soumissio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-41.000
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les V.R.P., qui ne travaillent pas dans une entreprise ou un établissement, sont «hors du champ» de la durée légale du travail et sont libres d'organiser leur activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé ; que ce n'est que lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions légales pour se prévaloir du stat… [...]