Convention collective du commerce de gros correspond au cadre qui « est amené, pour obtenir les résultats recherchés, à décider de solutions adaptées et à les mettre en oeuvre ains
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.413
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'échelon 2 du niveau VIII de la classification de la convention collective nationale du commerce de gros correspond au cadre qui « est amené, pour obtenir les résultats recherchés, à décider de solutions adaptées et à les mettre en oeuvre ainsi qu'à formuler des instructions d'application » ; que la cour d'appel a retenu que l… [...]