Convention collective du commerce de gros, ce qui correspondait à un cadre autonome mais non à un cadre dirigeant , que sur le formulaire de rupture conventionnelle l'employeur ava
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-21.755
Cour de cassation
[...] que sa classification conventionnelle relevait de la catégorie cadre avec un coefficient hiérarchique de niveau IX échelon 1 selon la convention collective du commerce de gros, ce qui correspondait à un cadre autonome mais non à un cadre dirigeant , que sur le formulaire de rupture conventionnelle l'employeur avait coché la case « autre… [...]