Convention collective du commerce de gros, aucun protocole d'accord n'a été conclu entre les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée du c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-17.394
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Rollet a adhéré le 1er avril 1999 à la Caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre ; qu'elle a déclaré le 22 novembre 2004 n'avoir plus aucun salarié relevant du régime de ladite caisse ; qu'à la suite de la réclamation de l'un de ses anciens salariés, la société Rollet a subi un contrôle… [...]