Convention collective du commerce de gros, alors que son contrat de travail prévoit que la convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-22.058
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE pendant l'exécution de son contrat, Mme X... s'est vu appliquer la convention collective du commerce de gros, alors que son contrat de travail prévoit que la convention collective applicable est celle des « entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importationexportation de France métro… [...]