Convention collective du commerce de gros, alors que la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage a été jugée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-31.627
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « la cour a rejeté la part de cette demande tenant à la revendication au bénéfice de M. U... des dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros, alors que la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage a été jugée applicable à l'entreprise ; Une autre part de… [...]