Convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire qui prévoit le calcul et le paiement séparés de l'indemnité de pause et du salaire de base exclut explicitement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-15.699
Cour de cassation
[...] 1/ ALORS QU'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; que l'article 5. 4 dernier alinéa de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire qui prévoit le calcu… [...]