Convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire qui ne fixe pas elle-même le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, sont parfaitement co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-19.834
Cour de cassation
[...] 2°/ que les dispositions légales de l'article L. 212-8 du code du travail, devenu les articles L. 3122-9 à L. 3122-11 du code du travail, qui exigeaient que l'accord mettant en place la modulation du temps de travail « fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail » ont été abrogées, et remplacées par l'article L.… [...]