Convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire qui a supprimé les niveaux III pour les techniciens SAV
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-16.497
Cour de cassation
[...] ALORS ENCORE QUE Monsieur X... avait également fondé sa demande de manière autonome sur l'avenant n°7 étendu du 25 mars 2004 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire qui a supprimé les niveaux III pour les techniciens SAV ; qu'il résulte en effet de cet avenant que sa qualification n'existant plus, il de… [...]