Convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-15.699
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS QUE l'incorporation d'une prime au salaire de base doit se traduire par son augmentation corrélative ; que faute d'avoir vérifié, comme elle y était invitée, si, après l'intégration de la prime de pause, le nouveau salaire de base était d'un montant au moins égal à l'ancien salaire de base majoré de la dite prime, le conseil de… [...]