Convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1484 F-D Pourvoi n° A 18-14.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1875 F-D Pourvoi n° G 15-23.504 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N] [S], épouse [G]. Admission du bureau d'aide ju… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 3121-33 du code du travail énonce : « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Mme A... form… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires et au syndicat, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article 5-6-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoit que les établissement… [...]
[...] 1°/ que l'article 5-6-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoit que les établissements commerciaux, entrepôts, magasins et annexe pourront par accord fixer les conditions d'une organisation du travail sur tout ou partie de l'année dans les conditions prévues par l'arti… [...]
[...] Vu l'avenant n° 7 du 25 mars 2004 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; [...]
[...] Vu l'article 3-8 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire ; [...]