Convention collective du commerce de gros, a démissionné le 7 avril 1999
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-40.387
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X..., engagée par la société Medex Biomédical en qualité d'ingénieur par contrat de travail du 8 décembre 1995, lequel visait la convention collective du commerce de gros, a démissionné le 7 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention collective nationale de la fabr… [...]