Convention collective du Commerce de gros à compter du mois de janvier 2004 concernant le délai de carence de dix jours en cas de maladie ne peut constituer un fait de nature à lai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-43.257
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats ; que, dès lors, le salarié peut agir sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil pour solliciter la résiliation de son contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations ; qu'au cas présent, Madame Frédér… [...]