Convention collective du commerce de gros à compter du 1er février 2023 comme allégué ni que l'employeur ne lui aurait pas assuré le maintien de son salaire pendant son arrêt de tr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La SELARL [2] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [3] conteste et expose que Mme [Z] ne rapporte pas la preuve que la SAS [3] se serait engagée à respecter les dispositions de la Convention collective du commerce de gros à compter du 1er février 2023 comme allégué ni que l'employeur ne lui aurait pas assuré le maintien de son… [...]