Convention collective du commerce de gros à compter du 1er décembre 2008, obtenir le paiement de rappels de salaires et la délivrance de bulletins de paie conformes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.413
Cour de cassation
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Q... tendant à obtenir la classification au niveau VIII échelon 2 selon la convention collective nationale du commerce de gros à compter du 1er décembre 2008, obtenir le paiement de rappels de salaires et la délivrance de bulletins de paie conformes ; [...]