Convention collective du commerce de détail non alimentaire, soit 8, 604 €, le salaire de l'appelante aurait été pour le salon de Dijon de (8, 604 x 70) + ((8, 604 x 1, 25) x 16) +
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-10.982
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de… [...]