Convention collective du commerce de détail non alimentaire s'agissant du licenciement d'un salarié classé au niveau VI et bénéficiant de ce fait d'un préavis d'une durée de deux m
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-10.843
Cour de cassation
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° Z 20-10.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]