Convention collective du Commerce de détail non alimentaire ne prévoit aucune modalité de contrôle de l'amplitude journalière de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [V] [S] soutient en substance que la convention de forfait en jours est nulle motifs pris que la convention collective du Commerce de détail non alimentaire ne prévoit aucune modalité de contrôle de l'amplitude journalière de travail. [...]