Convention collective du commerce de détail non alimentaire n'imposait pas à la société de maintenir pendant son arrêt maladie pour accident de travail l'intégralité de son salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.560
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de sommes au titre du maintien dudit salaire en cas d'arrêt maladie pour accident de travail, l'arrêt retient que l'application de la convention collective du commerce de détail non alimentaire n'imposait pas à la société de maintenir pendant son arrêt maladie pour accident d… [...]