Convention collective du Commerce de Détail Non Alimentaire, la Cour d'appel, qui a expressément constaté que ce gérant de succursale n'était pas dans un rapport de subordination a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-11.223
Cour de cassation
[...] Alors que en l'absence de lien de subordination juridique à l'égard de l'employeur, la circonstance tirée du fait qu'une convention collective serait jugée applicable au contrat, soumis aux dispositions de l'article L. 781-1 ancien, recodifié aux articles L. 7321-1 et suivants nouveaux du Code du Travail, liant le gérant d'une succursale… [...]