Convention collective du Commerce de détail non alimentaire étaient nulles, aux motifs que cet article, qui se borne à prévoir que le décompte des journées travaillées ou des jours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 14 décembre 2022 (pourvoi n°20-20.572) que les conventions de forfait jours, prise en application de l'article 3.2.1 de l'accord du 5 septembre 2003 attaché à la convention collective du Commerce de détail non alimentaire étaient nulles, aux motifs que cet article, qui se borne à prévo… [...]