Convention collective du commerce de détail non alimentaire, et que la mention litigieuse sur les bulletins de paie de la salariée était résultée d'une erreur du nouveau cabinet co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 05-41.128
Cour de cassation
[...] que viole l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui, pour justifier l'application de la convention collective nationale de détail non alimentaire à la société Reproductions Troubetzkoy, retient que pendant quelques mois les bulletins de paie de Mme X... avaient mentionné cette convention collective, sans tenir compte du fait, invo… [...]