Convention collective du commerce de détail non alimentaire de l'équipement du foyer, sans rechercher, en raison de l'ambiguïté naissant du rapprochement de ce contrat de travail a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1998, 96-40.569
Cour de cassation
[...] qu'en se contentant d'affirmer, pour refuser à M. Y... le statut de VRP, que le contrat de travail conclu le 14 mai 1992, soumettait les parties à la convention collective du commerce de détail non alimentaire de l'équipement du foyer, sans rechercher, en raison de l'ambiguïté naissant du rapprochement de ce contrat de travail avec l'ave… [...]