Convention collective du commerce de détail non alimentaire, ce qui n'imposait pas à la société REGIS THOMAS de maintenir pendant son arrêt maladie pour accident du travail l'intég
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.560
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... employée en qualité de vendeuse dans un magasin d'articles de maroquinerie à Nantes, n'était pas soumise aux mêmes contraintes et risques que les ouvrières de la fabrique des produits manufacturés de la société MAROQUINERIE RENOUARD à Plancoët, c'est donc à juste titre que son employeur a fait application, en c… [...]