Convention collective du commerce de détail non alimentaire a pour champ d'application les antiquités, la brocante, les galeries d'art et les oeuvres d'art
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 05-41.128
Cour de cassation
[...] 2 / que la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire a pour champ d'application les antiquités, la brocante, les galeries d'art et les oeuvres d'art ; que l'activité de la société Reproductions Troubetzkoy consistant seulement à vendre des reproductions originales de tableaux, viole ladite convention collectiv… [...]