Convention collective du commerce de détail instituant la faculté d'une contre-visite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-41.600
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 18 janvier 1995), de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité complémentaire de maladie pour la période du 24 juin 1993 au 5 août 1993, avec intérêts légaux à compter du 17 mars 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que… [...]