Convention collective du commerce de détail et de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique, librairie, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitemen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-22.972
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE la différence de catégorie professionnelle peut en elle-même justifier une différence de traitement au regard d'un avantage, les salariés n'étant pas, du fait de leur différence catégorielle, placés dans une même situation ; qu'en affirmant le contraire pour retenir en l'espèce que l'employeur devait verser au salarié un rap… [...]