Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-26.773
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, aux termes de l'article 5-4 du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaires du 12 juillet 2001 une pause payée est attribuée à raison de 5 % du travail effectif ; que la rémunération de ce temps de pause est due au salarié, peu important que sa rémunération globale… [...]