Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire versée aux salariés de la Société CORA au mois de juin constituait une rémunération au sens de l'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 2010, 09-14.004
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE les cotisations à la charge des employeurs et des salariés au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes ayant la nature de rémunérations au sens de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale comprises dans… [...]