Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, tout travail consécutif de quatre heures doit être coupé par une pause prise avant la réalisation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-12.354
Cour de cassation
[...] Et ALORS QU'aux termes l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, tout travail consécutif de quatre heures doit être coupé par une pause prise avant la réalisation de la 5e heure et que cette pause est payée et attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif ;… [...]